Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 8, un contrat ne peut être conclu que s’il a été précédé d’un appel d’offres, sauf lorsque le montant du contrat est inférieur à:
1°  5 000 $ pour un contrat d’approvisionnement;
2°  10 000 $ pour un contrat de services auxiliaires;
3°  25 000 $ pour un contrat de construction ou de services professionnels.
Décision 1155, a. 7.
© Gouvernement du Québec